Modifcation simplifée n°1 du Plan Local d'urbanisme de la commune déléguée de Fourqueux
  1. Il sera procédé du vendredi 14 octobre 2022 au vendredi 18 novembre 2022 inclus, à la mise à disposition au public du dossier de modfication simplifée n°1 du Plan Local d'urbanisme de la commune déléguée de Fourqueux.


    Cette procédure de modifcation simplifée porte sur :


    La mise à jour des documents graphiques et le tableau concernant les Servitudes d'Utilité Publique et le plan du Périmètre Délimité des Abords des Monuments Historiques ;

    L’introduction de nouvelles dispositions réglementaires concernant notamment les vues en limites séparatives, le secteur de mixité sociale en zone UA, les défnitions au lexique du règlement (notamment l’ajout de la défnition de la notion de construction, d’unité foncière, de voie, d’emprise publique, de mur aveugle) ;

    L’adaptation et les précisions des règles concernant notamment les modalités de calcul du nombre de places de stationnement, les modalités de préservation et de remplacement des plantations en zone naturelle, les règles applicables à certains secteurs d'Orientation d‘Aménagement et de Programmation, les possibilités

    d’aménagement des murs protégés, les modalités de calcul des marges de recul des piscines en zone UH, les dispositions relatives à l’implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques en zone UC et UB et à l’implantation des annexes en zone pavillonnaire, des compléments à des défnitions du lexique (notamment la défnition de façade, d’alignement et d’extension) ;

    La correction des erreurs rédactionnelles mineures (erreur dans le sommaire du règlement, mots manquants, faute de frappe).


    Cette étape importante du projet vise à recueillir les observations du public.


    Au terme de cette phase de mise à disposition au public, un bilan sera établi et soumis au Conseil Municipal pour approbation. Le projet sera éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

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