QU'EST-CE QU'UNE ENQUÊTE PUBLIQUE ?
La procédure légale en huit étapes
1- Planification du projet par le pétitionnaire ou les autorités compétentes (Le Maire, le Préfet, les services concernés, l’aménagement du territoire, la D.D.E…)

2- Rédaction d’un dossier enrichi de plans, cartes, études, expertises …

3- Nomination d’un Commissaire Enquêteur, choisi dans une liste départementale d’aptitude à la fonction, par le président du Tribunal administratif, la Préfecture ou la commune.

4- Ouverture de l’enquête. Décision par arrêté préfectoral, par le Conseil Général ou encore la commune.

5- Publicité. L’objet de l’enquête publique, son lieu et sa durée sont communiqués par plusieurs moyens de diffusion :
- Un avis publié dans la rubrique des annonces légales dans 1 ou 2 journaux locaux ou régionaux, 15 jours au moins avant le début de l’enquête concernant les enquêtes « Bouchardeau » et 8 jours avant pour les enquêtes de droit commun.
- Un affichage en mairies et sur les panneaux réservés aux communications officielles 15 jours ou 8 jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute sa durée.
- Un affichage, de manière visible, sur les lieux du projet ou à proximité. Cet affichage n’a pas lieu pour les enquêtes de droits commun.

6- Consultation du public durant généralement un mois.
Ayant consulté le dossier de l’enquête, le public peut faire part de ses réactions :
- Par écrit sur un registre mis à sa disposition en mairies ou en préfectures.
- Par courrier adressé au lieu désigné par le Préfet ou au commissaire enquêteur.
- Auprès du commissaire enquêteur aux lieux, jours et heures de ses permanences annoncées dans l’arrêté préfectoral.

7- Rédaction du rapport du Commissaire Enquêteur. A l’issue de l’enquête, il réunit toutes les informations nécessaires, analyse les observations reçues et émet son avis qu’il considère favorable ou défavorable. Le rapport est rendu, dans le mois qui suit la fermeture de l’enquête, à l’autorité organisatrice du projet. Le rapport et les conclusions argumentées du commissaire sont consultables en préfectures et en mairies pendant un an.

8- Décision. L’autorité compétente, dont relève le projet, consulte l’avis du commissaire enquêteur et prend sa décision.