Enquête publique unique préalable :

- à l’autorisation de construire et d’exploiter les ouvrages de transport de gaz nécessaire à la déviation des canalisations DN 150, DN 500, DN 600 et 900 situées sur le territoire de la commune de Mitry-Mory dans le cadre de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris Charles de Gaulle (gare CDG 2),

- à la déclaration d’utilité publique de ces travaux,

- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à l’établissement des servitudes afférentes.


Il sera procédé du lundi 12 novembre 2018 à 08h30 au samedi 15 décembre 2018 à 11h45, à une enquête 

publique unique préalable :

- à l’autorisation de construire et d’exploiter les ouvrages de transport de gaz nécessaire à la déviation des canalisations
DN 150, DN 500, DN 600 et 900 situées sur le territoire de la commune de Mitry-Mory dans le cadre de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris Charles de Gaulle (gare CDG 2),

- à la déclaration d’utilité publique de ces travaux,

- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à l’établissement des servitudes afférentes.


 

Cette étape importante du projet vise à recueillir les observations du public.


 

Pour cette enquête publique, Madame SEVRAIN, a été désignée commissaire enquêteur.


 

Vous avez la possibilité de consulter en ligne les éléments du dossier.

 


Le commissaire enquêteur recevra le public aux dates et heures suivantes :



mairie de Mitry-Mory :

-          lundi 12 novembre 2018 de 8h30 à 11h,

-          mercredi 28 novembre 2018 de 14h à 17h15,

-          vendredi 7 décembre 2018 de 14h à 17h.

 

 - mairie de Villeparisis:  

-          vendredi 23 novembre 2018 de 14h à 17h,

-          samedi 15 décembre 2018 de 8h30 à 11h45.