Monsieur le Commissaire enquêteur,
Je viens de constater ce jour que la direction de l'Urbanisme de la ville d'Evreux dans le cadre de la consultation des communes pour la Modification n° 2 du PLUI a déposé un courrier reprenant des remarques et des modifications que la ville souhaite apporter au projet de règlement des zones sous la signatures de Monsieur Lefrand en sa qualité de Maire d'Evreux et Président de l'EPN daté du 30 aout 2022.
L'objet du courrier reprend précisément dans son objet "consultation des communes". Donc c'est en qualité de commune et de son statut de PPA que le courrier a été enregistré sur le site de l'enquête. et repris comme tel dans le dossier de l'enquête publique.(voir copie d'écran ci jointe)
Les communes ont été destinataires de l'ensemble du dossier dans le courant du mois d'avril. Les communes, en qualité de PPA devaient faire part de leurs remarques avant le début de l'enquête publique, à savoir avant le 16 août pour que le public puisse en prendre connaissance et produire auprès de vous leurs observations.
Compte tenu de ces éléments il ne semble pas possible de prendre en compte les demandes formulées dans ce courrier car présentés par une commune hors délai.
De plus le courrier est signé Par Monsieur Lefrand en qualité de Président de l'EPN qui a également signé l'arrêté prescrivant la modification n°2 du PLUI.
il y a en l'espèce confusion des intérêts avec, de plus, une forte incitation auprès de vous pour "la bonne prise en compte de ces observations dans le cadre de l'approbation de la modification n°2 du PLUid'EPN".
En vous remerciant par avance d'acter l'irrecevabilité des requêtes présentées par la ville d'Evreux au motif du non respect de la procédure, je vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire enquêteur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.
Serge Van Der Heyden
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