Concertation publique du projet de charte d’engagements visant à recueillir les observations en application du décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation :

  • des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées avec des produits phytopharmaceutiques ou leurs représentants, ainsi que celles des associations dont l'objet statutaire comporte la défense des intérêts collectifs des habitants concernés et dont le périmètre d'action géographique correspond à celui du projet de charte
  • des maires des communes concernées, ainsi que l’association des maires du département
  • des utilisateurs agricoles de produits phytopharmaceutiques.
Dossier réglementaire
Arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques (174 Ko)
Décret n°2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation (147 Ko)
Article 83 de la loi EGAlim (73 Ko)
Question réponse de l’administration relatif aux éléments de mise en œuvre (325 Ko)
Charte soumise à concertation publique
Projet de charte de la Haute-Garonne (346 Ko)
Dossier technique
Avis de concertation (84 Ko)
Dossier de présentation (186 Ko)