Enquête publique unique préalable :

- à l’autorisation de construire et d’exploiter les ouvrages de transport de gaz nécessaire à la déviation des canalisations DN 150, DN 500, DN 600 et 900 situées sur le territoire de la commune de Mitry-Mory dans le cadre de la liaison ferroviaire directe Charles de Gaulle Express (CDG Express) entre Paris (gare de l’Est) et l’aéroport Paris Charles de Gaulle (gare CDG 2),

- à la déclaration d’utilité publique de ces travaux,

- au parcellaire destiné à identifier les propriétaires et les titulaires de droits réels et à déterminer exactement les parcelles nécessaires à l’établissement des servitudes afférentes.